Dernière mise à jour : mai 2024
La présente politique de remboursement définit les conditions applicables aux services fournis par le site Saddlery. Conformément au droit français et aux dispositions du Code de la consommation, ce document précise les modalités d'exercice des droits des utilisateurs en l'absence de vente de biens physiques.
Le site Saddlery ne propose pas de vente de produits en ligne, mais fournit des informations et des services numériques. Le remboursement n'est envisageable que dans le cadre d'une prestation de service payante qui n'aurait pas été exécutée conformément aux engagements contractuels.
Tout remboursement est soumis à une évaluation préalable de la conformité du service rendu au regard des obligations légales françaises en matière de prestations de services.
Pour formuler une demande de remboursement, l'utilisateur doit impérativement utiliser le formulaire de contact disponible sur le site. Aucune demande transmise par un autre canal ne sera traitée.
La demande doit inclure les références précises de la transaction et une description détaillée des motifs justifiant la réclamation afin de permettre une vérification rapide.
Une fois la demande réceptionnée via le formulaire, Saddlery s'engage à accuser réception de la requête dans un délai raisonnable.
Le traitement complet de la demande, incluant l'analyse de la conformité et l'exécution éventuelle du remboursement, est effectué dans un délai conforme aux usages commerciaux et aux dispositions du Code de la consommation.
Certaines situations ne permettent pas l'octroi d'un remboursement. Ces exclusions sont strictement appliquées pour garantir l'équilibre contractuel.
L'utilisateur reconnaît que l'utilisation complète ou partielle du service, ou le dépassement des délais de réclamation, entraîne la perte du droit au remboursement.
Le traitement des données personnelles dans le cadre des demandes de remboursement est régi par le RGPD et la Loi Informatique et Libertés. Saddlery agit en tant que responsable de traitement.
Les données collectées via le formulaire sont conservées uniquement pendant la durée nécessaire au traitement de la demande et à la tenue de la comptabilité légale, sous la surveillance de la CNIL.